Fiscal Partner
Cabinet de référence pour la représentation fiscale TVA, la mise en conformité et l'accompagnement des sociétés non établies en France. Interlocuteur dédié, suivi multilingue.
Visiter le siteDéclaration TVA en France, cadre légal
La déclaration de TVA française obéit à un corpus d'articles du Code général des impôts, principalement l'article 287 (périodicité et contenu), l'article 269 (exigibilité), l'article 271 (droit à déduction), complétés par les commentaires du BOFIP série BOI-TVA-DECLA. Le formulaire central est la CA3 (Cerfa 3310-CA3), télédéclaration mensuelle pour les redevables dont la TVA nette due dépasse 4 000 euros par an, trimestrielle en deçà. Les micro-redevables soumis au régime simplifié utilisent la CA12 (Cerfa 3517-S) avec deux acomptes en juillet et décembre.
Pour les opérateurs étrangers, la CA3 est produite par le cabinet déclaration TVA CA3 désigné comme Représentant Fiscal Accrédité ou comme mandataire, selon que l'opérateur est établi hors UE ou dans l'UE. La déclaration intègre la TVA collectée, la TVA déductible, les acquisitions intracommunautaires, les importations sous autoliquidation (ATVAI), les opérations triangulaires, les régimes suspensifs. Elle s'accompagne fréquemment d'une DEB pour les biens et d'une DES pour les services, produites en parallèle via d'autres portails.
La télédéclaration est obligatoire via l'espace professionnel d'impots.gouv.fr ou par EDI-TVA. Le paiement suit le même canal (télérèglement SEPA). Un manquement déclaratif expose à une amende de 15 euros par omission, à 0,40 % d'intérêts de retard mensuel et, en cas de récidive, à une majoration de 10 ou 40 %.
Qui doit produire une CA3 ou une CA12 ?
Toute entreprise réalisant des opérations soumises à la TVA française est tenue d'en souscrire la déclaration. Pour une entreprise française, la règle est simple et dépend du chiffre d'affaires. Pour une entreprise étrangère, l'analyse est plus fine : il faut déterminer le lieu de taxation, l'existence d'un établissement stable, le régime applicable (réel normal, réel simplifié, autoliquidation ATVAI), puis la périodicité déclarative qui en résulte.
Les entreprises hors UE passent systématiquement par un RFA pour déposer leurs CA3. Les entreprises UE peuvent déposer directement via leur compte professionnel français ou confier cette tâche à un mandataire. Les sociétés sans établissement stable immatriculées au SIEE ont toutes un numéro de TVA intracommunautaire débutant par FR, suivi de la clé et du SIREN. Le tableau ci-dessous récapitule les seuils.
| Régime | Seuil CA HT | Périodicité | Formulaire |
|---|---|---|---|
| Franchise en base (France) | ≤ 37 500 € services / 85 000 € biens | Sans déclaration | Néant |
| Réel simplifié | ≤ 254 000 € services / 840 000 € biens | Annuelle + 2 acomptes | CA12 |
| Réel normal | Au-delà du RS | Mensuelle (par défaut) | CA3 |
| Réel normal, TVA < 4 000 €/an | Toute taille | Trimestrielle | CA3 |
| Non-résident hors UE | Toute taille | Mensuelle, via RFA | CA3 |
Les opérateurs relevant des guichets uniques OSS ou IOSS déposent des déclarations spécifiques, non assimilables à la CA3. Voir la page dédiée sur les cabinets OSS et IOSS pour l'e-commerce.
Missions détaillées d'un cabinet de déclaration TVA
La mission d'un cabinet spécialisé ne se réduit pas à la saisie d'une CA3. Elle couvre une chaîne qui débute à la collecte des pièces et se termine à la sécurisation de la piste d'audit. Dans le détail, un cabinet expérimenté prend en charge les tâches suivantes.
- Collecte des pièces mensuelles : factures de vente, factures d'achat, attestations d'exportation, documents douaniers (DAU), justificatifs des régimes suspensifs et des opérations triangulaires.
- Contrôle de cohérence : balance TVA collectée versus grand livre, contrôle des bases imposables par taux, rapprochement des acquisitions intracommunautaires avec les numéros de TVA des fournisseurs, validation via VIES.
- Préparation et télédéclaration de la CA3, ajustement des cases correspondant à l'autoliquidation à l'importation, aux prestations de l'article 283-2, aux opérations exonérées, aux régimes particuliers (marge, voyages, dépôts de ventes).
- Préparation du relevé de taxes (DEB / EMEBI côté biens, DES côté services), télétransmission via le portail Douane.gouv.fr pour la DEB et pro.douane.gouv.fr pour la DES.
- Paiement ou demande de remboursement : règlement SEPA de la TVA nette due, dépôt de la demande de remboursement de crédit de TVA, réponse aux demandes de pièces justificatives (DPJ) de l'administration.
- Gestion du compte fiscal : tableau de bord de la trésorerie TVA, suivi des relances, gestion des éventuelles majorations, recours gracieux.
- Archivage légal : conservation pendant dix ans des factures, pièces justificatives, bordereaux de transmission, registres spéciaux (régime de la marge, dépôts de ventes).
- Audit annuel : revue de la piste d'audit fiable (PAF) exigée par l'article 289 VII du CGI, documentation des contrôles internes, mise en conformité avec le futur e-invoicing et le e-reporting.
Les livrables attendus chaque mois sont au minimum : copie de la CA3 télédéclarée, accusé de réception impots.gouv.fr, note de synthèse des opérations du mois, bordereau de règlement ou de remboursement, alerte éventuelle sur des anomalies détectées.
Calendrier et seuils, visualisation
La CA3 respecte un calendrier par quinzaine, fonction du numéro SIREN et du département du siège. Les non-résidents relevant du SIEE ont une date unique : entre le 19 et le 24 du mois M+1 pour les CA3 mensuelles. Le graphique ci-dessous restitue les volumes types de CA3 traitées par une équipe dédiée sur une année fiscale.
Critères pour choisir votre cabinet de déclaration TVA
Sélectionner un prestataire pour les déclarations TVA suppose de dépasser le seul test du prix. Cinq critères se révèlent structurants pour la qualité de la production.
Premier critère, la maîtrise du SIEE de Noisy-le-Grand. Ce service traite l'ensemble des redevables non établis en France ; il a ses propres usages, ses correspondants, sa procédure de traitement des DPJ. Un cabinet qui dépose plusieurs centaines de CA3 par mois auprès du SIEE a pris l'habitude d'anticiper les demandes de pièces et de préparer les liasses attendues.
Deuxième critère, la capacité à traiter les flux complexes : régimes suspensifs (entrepôt fiscal TVA, régime 42, régime 63), opérations triangulaires, ventes en consignation, biens importés puis relivrés dans un autre État membre. La lecture correcte de ces flux évite des redressements de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur une année.
Troisième critère, les outils et les connecteurs. Un cabinet moderne propose un portail client d'envoi de pièces, un moteur de contrôle de cohérence qui rejette les factures mal qualifiées, un export comptable reprenant les écritures TVA, un connecteur EDI si vous opérez en volume. La compatibilité avec votre ERP (SAP, Oracle, Microsoft Dynamics, Sage) doit être vérifiée avant signature.
Quatrième critère, la gestion des langues. Au-delà du bilingue anglais, indispensable, le traitement documentaire en allemand, italien, espagnol, portugais, mandarin ou russe est un vrai plus pour les groupes d'origine éloignée.
Dernier critère, extérieur à notre analyse cette fois-ci, nous consultons régulièrement le retour d'expérience du site de référence experts-tva.com.
Analyse comparative et retours d'expérience
Les cabinets de référence pour la production de CA3 appartiennent soit à la catégorie des RFA accrédités par la DGFiP (quand la mission inclut la représentation hors UE), soit à celle des mandataires fiscaux établis en France travaillant pour des opérateurs UE. Les premiers offrent la couverture légale complète (représentation solidaire) ; les seconds offrent la souplesse d'un mandat standard sans engagement solidaire.
Dans les retours d'expérience recueillis, trois forces distinguent les meilleurs cabinets : la précision de la note mensuelle de synthèse remise au client, la réactivité lors des DPJ (48 heures maximum pour accuser réception et 10 jours ouvrés pour répondre avec pièces), la transparence des honoraires (pas de frais cachés sur les réclamations, les recours ou les audits).
Les pièges fréquents, à l'inverse, concernent l'inadéquation entre promesse commerciale et production : un cabinet sur-sollicité qui prend un mandat de plus risque de faire glisser les échéances, ce qui se traduit mécaniquement par des pénalités. D'où l'intérêt de se renseigner sur la volumétrie déjà couverte par l'équipe affectée à votre dossier.
Un bon cabinet coordonne ses productions avec celles d'un spécialiste de l'immatriculation à la TVA française, en amont, et d'un auditeur TVA internationale, en revue annuelle. Ces trois profils forment la triade de la sécurité fiscale d'un opérateur étranger en France.